Nouvelles obligations concernant les clôtures pour les propriétaires d’espaces naturels ou forestiers

Une loi du 2 février 2023 lutte contre la multiplication des grillages dans plusieurs régions, qui pose des problèmes de sécurité incendie et sanitaire, empêche la libre circulation de la faune et nuit au développement du tourisme rural. Par ailleurs, ces enclos sont souvent érigés pour développer le tir de gibiers dans un milieu artificialisé. Sont concernées les clôtures implantées dans les zones naturelles ou forestières délimitées par le PLU ou, à défaut d’un tel règlement, dans les espaces naturels. Caractéristiques des clôtures. La loi définit les caractéristiques des clôtures : elles doivent être posées 30 cm au-dessus de la surface du sol ; leur hauteur est limitée à 1,20 m ; elles ne peuvent ni être vulnérantes ni constituer des pièges pour la fau...