Prise en charge des désordres dus aux mouvements de terrain consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols

Une ordonnance du 8 février 2023, prise en application de la loi 3DS ( L. n° 2022-217, 21 févr. 2022 ; DEF flash 9 mars 2022, n° DFF203l4 ) vise à améliorer la prise en charge des conséquences exceptionnellement graves sur le bâti et sur les conditions matérielles d'existence des assurés des désordres causés par le phénomène naturel de mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse ou à la réhydratation des sols. Obligation relative aux actes de vente En vertu de l’ article L. 122-11 du CCH , à partir du 1 er janvier 2024, à l'achèvement des travaux de construction ou de rénovation des bâtiments soumis à permis de construire, le maître d'ouvrage doit transmettre à l'autorité qui a délivré cette autorisation un document attestant du respect ...