Cession immobilière à titre onéreux par une SCI : conditions d’exonération des associés non-résidents

Un parlementaire a demandé au gouvernement si l’exonération de plus-values en cas de cession d’un bien par une SCI lorsque ce dernier a été mis à la disposition gratuite de l’un des associés à titre de résidence principale, au prorata de sa participation, est applicable aux associés non-résidents d’une SCI. Le ministre des Finances répond que : l'associé d'une SCI non transparente qui occupe, à titre de résidence principale, un immeuble appartenant à celle-ci qui le met gratuitement à sa disposition, bénéficie, en cas de cession à titre onéreux de cet immeuble de l'exonération, de la même manière que s'il en avait été lui-même propriétaire ( BOI-RFPI-PVI-10-40-10 , n° 140) ; cette exonération ne peut s'appliquer aux contribuables non-résidents dont les...