Traitement fiscal des honoraires d'avocats engagés par un notaire pour faire valoir ses droits à la retraite

Les notaires ayant eu un litige avec le garde des Sceaux, avec qui subsiste un lien hiérarchique pour l'autorisation de faire valoir leurs droits à la retraite, bénéficient-ils de la reconnaissance fiscale comme frais professionnels pour les honoraires d'avocats engagés afin de faire reconnaître par la voie prud'homale ces droits ? Le ministre des Finances précise que la question du traitement fiscal des honoraires d'avocats engagés par un notaire dans le cadre d'un litige portant sur l'autorisation de faire valoir ses droits à la retraite conduit à distinguer les modalités d'imposition et d'exercice de l'activité de la profession des contribuables concernés. S'agissant des notaires qui exercent leur activité à titre individuel, et dont les revenus de leurs charges et office...