Actualisation de la liste des États et territoires non coopératifs

Un arrêté du 3 février 2023 modifie, à compter du 6 février 2023, la liste des États et territoires non coopératifs en matière fiscale. Les Bahamas et les Îles Turques et Caïques sont ajoutés à la liste en application du 1° du 2 bis de l' article 238-0 A du CGI . Anguilla y est également inscrit au titre de ce critère tout en étant maintenu au titre du b du 2 du même article. La liste est en conséquence désormais la suivante : États et territoires non coopératifs Motif justifiant l'inscription Îles Vierges britanniqueS CGI, art. 238-0 A , 2, b Seychelles Anguilla CGI, art. 238-0 A , 2, b et 2 bis, 1° Panama CGI, art. 238-0 A , 2, b et CGI, art. 238-0 A , 2 bis, 2° Bahamas CGI, art. 238-0 A , 2 bis, 1 ° Îles Turques et Caïques Vanuatu Fidji CGI, art. 238-0 A , 2 b...