Création du bail réel solidaire d'activité

L’objet du bail réel solidaire (BRS) est étendu aux activités commerciales. À cet effet, est créé, sur le modèle du BRS, un nouveau contrat dénommé bail réel solidaire d’activité (BRSA). Toutefois, compte tenu de son objet, le régime de ce dernier présente des spécificités relatives à la nature du preneur, la durée minimale, la nature de l’activité exercée dans le local, l’évolution de la redevance, la prise en compte de l’activité du preneur et la transmission des droits. Dans quel dispositif juridique s’inscrit la création du BRSA ? Les organismes de foncier solidaire (OFS), créés par la loi ALUR ( L. n° 2014-366, 24 mars 2014 ), visent à développer une offre de logement en accession sociale à la propriété, à des prix durablement abordables. Le ...