Don manuel : conditions d’application de l’option de déclaration différée

Le don supérieur à 15 000 € révélé doit être déclaré dans le mois qui suit ou, sur option du donataire lors de la révélation, dans le mois suivant le décès du donateur. Une telle option est exclue si la révélation est la conséquence d’une réponse du donataire à une demande de l'Administration ou d'une procédure de contrôle fiscal. Ne peut plus opter pour la déclaration différée le donataire qui a révélé le don lors de l'examen contradictoire de sa situation fiscale personnelle (ESFP), à l'occasion du premier entretien avec le vérificateur. Modalités de déclaration des dons manuels et ESFP Aux termes de l' article 635 A du CGI , les dons manuels mentionnés au deuxième alinéa de l' article 757 du CGI doivent être déclarés ou enregistrés par le donatai...