Vices cachés : la réparation par un tiers ne supprime pas l’action estimatoire de l’acquéreur

Par un arrêt publié du 8 février 2023, la Cour de cassation décide que la réparation par un tiers du vice caché affectant la chose vendue, qui n'a pas d'incidence sur les rapports contractuels entre vendeur et acquéreur, ne supprime pas l'action estimatoire de l'acquéreur. Les faits étaient les suivants. Par acte notarié du 9 mars 2016, une société vendit un appartement dans un immeuble en copropriété. Le 7 décembre 2017, la préfecture mit en œuvre une procédure de péril ordinaire concernant cet immeuble. Ayant constaté des désordres affectant les planchers hauts et bas de l'appartement, dus à la présence d'insectes xylophages, l'acquéreur assigna le vendeur pour obtenir, sur le fondement de la garantie des vices cachés, la réduction du prix de vente et des dommag...