Taxes sur les cessions de terrains devenus constructibles : actualisation des coefficients d’érosion monétaire

L’assiette des taxes sur les cessions à titre onéreux de terrains nus devenus constructibles prévues aux articles 1529 et 1605 nonies du CGI est par principe égale à la plus-value réalisée, déterminée par différence entre le prix de cession du terrain défini à l’article 150 VA du CGI et le prix d’acquisition stipulé dans les actes, actualisé en fonction du dernier indice des prix à la consommation hors tabac publié par l’INSEE. Afin de simplifier le calcul du prix d’acquisition actualisé pour la détermination de l’assiette de ces taxes, il est admis, à titre de règle pratique, que les contribuables utilisent, pour les cessions soumises à ces taxes et réalisées depuis l’année 2012, des coefficients d’érosion monétaire. Les coefficients d’érosion ...