Le locataire est tenu de l’amende civile en cas de sous-locations de courtes durées irrégulières

Dans certaines communes, le changement d'usage des locaux destinés à l'habitation est soumis à autorisation préalable ( CCH, art. L. 631-7 , al. 1 er ). Le fait de louer un local meublé destiné à l'habitation de manière répétée pour de courtes durées à une clientèle de passage qui n'y élit pas domicile constitue un changement d'usage ( CCH, art. L. 631-7 , al. 6). Toute personne, qui enfreint lesdites dispositions ou qui ne se conforme pas aux conditions ou obligations imposées en application de cet article, est condamnée à une amende civile ( CCH, art. L. 651-2 ) ; Le locataire qui sous-loue en méconnaissance de ces dispositions est-il passible de l’amende ? Oui, répond la Cour de cassation par un arrêt du 15 février 2023. Les faits étaient les suivants. Une ville...