Mise en œuvre de la contribution volontaire obligatoire au sein de la profession notariale

Un parlementaire a demandé au gouvernement s’il ne serait pas opportun que l'écrêtement des émoluments soit uniquement destiné aux clients personnes physiques en vue de diminuer la part de la contribution volontaire obligatoire (CVO) consacrée à la compensation des écrêtements et de renforcer celle destinée au plan maillage et peut être à étoffer celui-ci de mesures nouvelles. Le ministre de la Justice répond que le dispositif de l'écrêtement, qui vise à encadrer les frais de notaire dans le cadre d'une mutation immobilière de faible valeur, prévoit un plancher et un plafond des sommes dues par le client. Si ce montant est supérieur à 10 % de la valeur du bien ou du droit cédé, le mécanisme du « plafond » s'applique alors. La somme due est dite « écrêtée »....