Prêt accessoirement immobilier et protection du consommateur

Par un arrêt du 1 er mars 2023, la Cour de cassation décide qu’un emprunt qui n'est qu'accessoirement affecté au remboursement de précédents crédits immobiliers n'entre pas dans le champ d'application des dispositions du Code de la consommation relatives aux crédits immobiliers ( C. consom., art. L. 312-2 , réd. ant. L. n° 2010-737, 1 er juill. 2010 ). Les faits étaient les suivants. Suivant offre acceptée le 13 avril 2007, réitérée le 16 mai 2007 par acte notarié, M. X souscrivit, grâce à une société intermédiaire, auprès d’une banque luxembourgeoise un prêt de 3 800 000 € garanti par une hypothèque. Ce prêt, remboursable in fine au terme de 10 années, au taux variable, libellé en euros et converti en francs suisses, était destiné, d'une part, au rembours...