Avoirs détenus à l’étranger non déclarés : date d’effet de la taxation d’office

Par un arrêt du 15 février 2023, la Cour de cassation explicite le caractère rétrospectif et non rétroactif de la loi n° 2012-1510 du 29 décembre 2012 , entrée en vigueur le 1 er janvier 2013, ayant instauré l’imposition des avoirs détenus à l’étranger non déclarés. Les faits étaient les suivants. Le 7 avril 2015, ayant eu connaissance de ce que M me X détenait des comptes ouverts auprès d'une banque située à Genève, l'administration fiscale l'invita à s'expliquer sur ces avoirs. Cette invitation, ainsi qu'une mise en demeure d'y répondre, étant demeurées infructueuses, l'Administration lui notifia, le 13 novembre 2015, une proposition de rectification portant sur le montant maximal détenu sur ces comptes qu'elle soumit aux droits d'enregistrement au taux de 60...