Perte d’une sûreté imputable au notaire : pas d’indemnisation si les autres garanties n’ont pas été mises en œuvre

Pour être indemnisable, le préjudice imputable à la faute du notaire doit être actuel et certain. La perte d’une sûreté ne présente pas ces caractères si le créancier dispose d’autres garanties qu’il n’a pas mises en œuvre. En conséquence, dans cette hypothèse, les prétentions indemnitaires du créancier à l'encontre du notaire ne sont pas fondées. Conditions de la réparation pécuniaire par le notaire La méconnaissance par le notaire d’une obligation professionnelle constitue une faute susceptible d’engager sa responsabilité. La faute notariale s’apprécie par référence aux diverses obligations que, sans parler du devoir général de scrupuleuse honnêteté, le statut impose à tout notaire, tant pour le profit de ses clients que pour la sauvegarde des dr...