Action en paiement de factures de travaux ou de services : point de départ du délai de prescription

Par un arrêt publié du 1 er mars 2023, la troisième chambre civile de la Cour de cassation décide, dans un souci d’harmonisation de la jurisprudence, que le point de départ de l'action en paiement de factures, tant contre un professionnel, soumise à la prescription quinquennale, que contre un consommateur, soumise à la prescription biennale, se prescrivent à compter de la date de la connaissance par le créancier des faits lui permettant d'agir, laquelle peut être caractérisée par l'achèvement des travaux ou l'exécution des prestations. Elle avait décidé, en effet, auparavant que le point de départ de l’action biennale contre un consommateur était l’établissement de la facture. Les faits étaient les suivants. M me X confia des travaux de construction d'un mur de so...