Date de référence pour déterminer l’usage « à bâtir » d’un terrain exproprié soumis au droit de préemption urbain

Par un arrêt publié du 1 er mars 2023, la Cour de cassation précise la date de référence à retenir pour déterminer l'usage d'un terrain exproprié soumis au droit de préemption urbain (DPU). Les faits étaient les suivants. Une cour d’appel fixa le montant des indemnités revenant à M. X au titre de l'expropriation, au profit d’une société d'économie mixte, d'une parcelle lui appartenant, située dans un périmètre soumis au DPU. M. X se pourvut en cassation, faisant grief à l'arrêt de fixer la date de référence au 18 avril 2011 pour l'estimation de sa parcelle, puis de condamner l'autorité expropriante à lui payer des indemnités alternatives, alors que selon lui : la date de référence pour apprécier la qualification de terrain à bâtir d'un bien exproprié est ...