Contrats d’assurance-vie et rémunération du généalogiste

Un parlementaire a demandé au gouvernement si, lorsque le généalogiste recherche les héritiers pour les autres actifs d’une succession que les assurances-vie, il convient de tenir compte, pour le calcul du pourcentage de l’actif net successoral déterminant ses honoraires, du montant des contrats d’assurance-vie ? Le ministre de la Justice répond que : le contrat de révélation de succession est le contrat par lequel un généalogiste successoral propose à une personne qu'il a identifiée comme héritière de lui révéler ses droits successoraux, moyennant rémunération ; ce contrat obéit aux dispositions du Code de la consommation qui régissent le démarchage à domicile ( Cass. 1 re civ., 29 oct. 2022, n° 00-15729 ) ; la fixation de la rémunération relève de la liber...