Succession sans héritier : procédures de mise en vente par le maire

Un parlementaire a attiré l’attention du gouvernement sur le fait que sans héritier connu, le maire doit saisir les services fiscaux et un notaire pour liquider le patrimoine. Or cette démarche oblige le notaire à des recherches longues et couteuses pour retrouver d'éventuels héritiers. Cette procédure laisse l'immeuble sans entretien et la plupart du temps il sombre dans la désuétude avec l'obligation de procéder à un arrêté de péril imminent. Il a, en conséquence, demandé à partir de quand le maire peut procéder à la vente du bien et s'il existe une modalité rapide via le service des domaines. Le ministre de la Justice répond que la succession en déshérence ( C. civ., art. 811 ) se distingue de la succession vacante ( C. civ., art. 809 ) et de la succession sans ...