L'acquéreur d'un fonds qui paie son vendeur avant l'expiration du délai d'opposition n'est pas libéré à l'égard des tiers

L'acquéreur d'un fonds de commerce qui paie le solde du prix avant l'expiration du délai d'opposition est-il libéré à l'égard des créanciers du vendeur ? La Cour de cassation répond à cette question par un arrêt publié du 8 mars 2023. En l'espèce, par acte du 30 avril 2013, publié au BODACC le 18 juillet 2013, la société A céda son fonds de commerce à la société B, dont une partie du prix fut directement versée au cédant. Le 24 juin 2014, la société A fut mise en liquidation judiciaire. Le 30 novembre 2015, le liquidateur assigna la société B en paiement d'une partie du prix de vente du fonds équivalente au montant du passif de la société A. La société B appela en garantie son avocat, rédacteur de l'acte. Ce dernier, faisant grief à la cour d'appel de décla...