SAS : annulation des délibérations prises en violation des statuts

L’organisation et le fonctionnement de la SAS relèvent essentiellement de la liberté statutaire. Le respect des statuts, qui déterminent les décisions qui doivent être prises collectivement par les associés et les formes et conditions dans lesquelles elles doivent l'être, est essentiel au bon fonctionnement de la société et à la sécurité de ses actes. Tout intéressé peut poursuivre l’annulation des décisions prises en violation des clauses statutaires, lorsque cette violation est de nature à influer sur le processus de décision. Droit positif concernant le fondement de l’annulation des délibérations des SAS En vertu de l'alinéa 1 er de l' article L. 227-9 du Code de commerce , les statuts d'une société par actions simplifiée (SAS) déterminent les décisions qu...