Prescription du délai imparti au preneur sortant pour la demande d'indemnisation des améliorations apportées au fonds

Le délai de 12 mois imparti au preneur sortant pour former une demande relative à l'indemnisation des améliorations apportées au fonds loué sur le fondement de l' article L. 411-69 du Code rural et de la pêche maritime est un délai de forclusion et, comme tel, insusceptible, sauf dispositions contraires, d'interruption et de suspension. Telle est la solution retenue par la Cour de cassation par un arrêt publié du 9 mars 2023. Les faits étaient les suivants. Les 16 et 26 novembre 2001, deux SCI donnèrent à bail rural à long terme à la société A des terres en nature de vigne et de champ, faisant obligation à la locataire de restructurer le vignoble à ses frais exclusifs. Au motif de manquements de la locataire à ses obligations contractuelles, les SCI saisirent le tribunal...