Le notaire doit attirer l’attention des acquéreurs sur le risque de perte des avantages fiscaux

L'arrêt de la Cour de cassation du 1 er février 2023 illustre une nouvelle fois la vigilance que doivent porter les notaires aux actes qu'ils reçoivent, notamment en cas d'acquisitions dans un but de défiscalisation. En l'espèce, suivant acte authentique reçu le 10 octobre 2007 par M e X, notaire, M. et M me Y acquirent des lots au sein d'une résidence en l'état futur d'achèvement, avec un objectif de défiscalisation. La livraison n'étant pas intervenue, les acquéreurs assignèrent la SCP en responsabilité et indemnisation pour manquement du notaire à son devoir de conseil. Leurs demandes ayant été rejetées, les acquéreurs se pourvurent en cassation. La haute juridiction censure cette décision, retenant que : il résulte de l'article 1382, devenu 1240 , du Code civil, q...