Le garde des Sceaux n'entend pas rendre obligatoire la dématérialisation dans le cadre des successions

Un parlementaire a attiré l'attention du gouvernement sur la nécessité de développer la dématérialisation des informations générales dans le cadre du traitement d'une succession. Selon lui, il serait opportun que les notaires puissent bénéficier d'un accès plus large aux informations en vue de fluidifier le traitement du dossier, concourir à l'ambition nationale du zéro papier, régler plus rapidement les sommes dues à l'Administration et mettre à disposition des héritiers les sommes qui leur appartiennent dans les meilleurs délais. Il a donc interrogé le gouvernement sur la possibilité de rendre obligatoire la dématérialisation de l'information générale. En réponse, le ministre de la Justice énumère le développement, depuis plusieurs années, des outils numériq...