La révocation de la promesse unilatérale avant l'expiration du délai d'option n'empêche pas la formation du contrat

La Cour de cassation, rejoignant la jurisprudence récente de la troisième chambre civile, décide, par un arrêt publié du 15 mars 2023, prononcé sous l'empire du droit antérieur à la réforme des contrats du 10 février 2016, que le promettant signataire d'une promesse unilatérale de vente s'oblige définitivement à vendre dès cette promesse et ne peut pas se rétracter, même avant l'ouverture du délai d'option offert au bénéficiaire, sauf stipulation contraire. En l'espèce, à la suite d'un protocole d'accord cadre, une promesse unilatérale de cession d'actions fut consentie par la société A à la société B, cette dernière devant lever l'option dans les six mois de la tenue de l'assemblée générale approuvant les comptes clos. Le 8 mars 2016, la société A notifia ...