Annulation d’une délibération de la commune de vendre en cas d’abandon de son projet par l’acquéreur

En présence d’une commune qui a pris une délibération de vente d'un bâtiment pour y créer un projet d'intérêt général, en l'occurrence une crèche, mais qui voit son bénéficiaire abandonner le projet par la suite, quelles sont les conditions d'annulation de la délibération lorsque l'acheteur ne veut pas rétrocéder le bâtiment et annuler la vente ? Interrogé, le ministre de l’Intérieur répond que : les ventes du domaine privé de la commune sont régies par le Code civil, notamment son article 1583 selon lequel la vente « est parfaite entre les parties, et la propriété est acquise de droit à l'acheteur à l'égard du vendeur, dès qu'on est convenu de la chose et du prix, quoique la chose n'ait pas encore été livrée ni le prix payé » . en application de cet a...