Articulation du CSE avec les règles de publicité foncière

Chaque État membre est libre de déterminer les conditions et les modalités de l’enregistrement des droits réels sur les biens immobiliers situés sur son territoire. Dès lors, la demande d’inscription de la mutation d’un bien immobilier peut être rejetée lorsque le seul document présenté est un certificat successoral européen (CSE) qui ne délivre pas les informations requises. Certificat successoral européen et publicité foncière Le certificat successoral européen (CSE) constitue un instrument autonome de droit de l’Union dont l’utilisation et les effets sont réglementés de manière détaillée dans les dispositions du règlement Successions ( Règl. (UE) n° 650/2012, 4 juill. 2012 ). En particulier, la CJUE a déjà précisé que ce certificat jouit d’un rég...