L’obligation de délivrance est remplie malgré l’annulation du certificat de non-caducité du permis de construire

Par un arrêt du 16 mars 2023, la Cour de cassation décide que dès lors qu'au jour de la vente le permis de construire n'a fait l'objet d'aucun recours et qu'un certificat du maire établit son absence de caducité, le vendeur ne manque pas à son obligation de délivrance, peu important l'effet rétroactif de la caducité du permis de construire résultant d'un jugement rendu sur une demande postérieure à la vente. Les faits étaient les suivants. Le 31 mars 2008, une SCI vendit à une société de droit luxembourgeois une grange à démolir, l'acte de vente faisant état d'un permis de construire deux immeubles sur le terrain, accordé par arrêté municipal du 29 septembre 2004. Fut annexé à cet acte un certificat du 3 décembre 2007 délivré par le maire de la commune attestant ...