Impossibilité d’une mise en location éventuelle du bien vendu et défaut de responsabilité du notaire

Par un arrêt, non publié, du 16 mars 2023, la Cour de cassation écarte la responsabilité du notaire qui n’a pas informé l’acquéreur de l’impossibilité de louer le bien acquis. Les faits étaient les suivants. Par acte notarié, M. X vendit divers lots de copropriété comprenant des combles aménagés à M me Y. Après avoir occupé personnellement le bien pendant six ans, elle le mit en location. À la suite d'un contrôle de l'agence régionale de santé, le préfet fit interdiction à M me Y de louer et la contraignit à reloger sa locataire, la surface du bien étant inférieure aux surfaces minimales posées par le règlement sanitaire départemental. Par acte du 16 août 2017, M me Y assigna le vendeur en nullité de la vente et en indemnisation sur le fondement de l'err...