Appréciation de la disproportion manifeste de l’engagement de la caution qui a souscrit un prêt pour acquérir un bien indivis

Par un arrêt du 15 mars 2023, la Cour de cassation précise la méthode à retenir pour évaluer le caractère disproportionné de l’engagement de caution d’une personne physique propriétaire en indivision d’un bien immobilier pour l’acquisition duquel un prêt a été souscrit. En l'espèce, par un acte du 11 mars 2015, une banque consentit à une société un prêt de 255 000 € destiné à financer la création d'un fonds de commerce de boulangerie-pâtisserie. En garantie de ce prêt, M. X se rendit caution de la société dans la limite de 331 500 €, en en qualité de dirigeant. La fiche de renseignement sur son patrimoine signée le 11 mars 2015 ne faisait état que d’une maison, évaluée 210 000 €, avec un encours total de prêt de 129 000 €, aucun patrimoine mob...