La transformation de commerces en dark stores doit être autorisée par la Ville de Paris

Par un arrêt du 23 mars 2023, le Conseil d’État décide que les dark stores sont des entrepôts au sens du Code de l’urbanisme et du PLU parisien. C’est pourquoi doit être déposée une déclaration auprès de la mairie de Paris pour utiliser comme tels des locaux qui étaient à l’origine des commerces traditionnels et la Ville de Paris est en droit de demander la restitution des locaux à leur activité d’origine, les entrepôts étant interdits en rez-de-chaussée sur rue à Paris. Les faits étaient les suivants. Deux sociétés occupèrent des locaux, respectivement à plusieurs adresses parisiennes, qui étaient initialement des locaux utilisés par des commerces, et qu’elles destinèrent à la réception et au stockage ponctuel de marchandises, afin de permettre une l...