Option successorale : interprétation du règlement Successions

Un héritier susceptible de bénéficier de la renonciation à la succession qu’un autre héritier a enregistré auprès de la juridiction de sa résidence habituelle, peut informer la juridiction compétente pour statuer sur la succession de l’existence de cette déclaration, lorsque le renonçant ne l’a pas fait lui-même. Quelles sont les dispositions du règlement Successions relatives à l'enregistrement de l'option successorale ? En vertu du considérant 32 du règlement Successions , afin de faciliter la vie des héritiers résidant habituellement dans un autre État membre que celui dans lequel la succession est réglée, toute personne ayant le droit, en vertu de la loi applicable à la succession, de faire des déclarations relatives à l’acceptation de la succession, d�...