Apport de fonds personnels pour financer la construction du conjoint et contribution aux charges du mariage

Par un arrêt du 5 avril 2023, la Cour de cassation confirme que, sauf convention contraire, l'apport en capital de fonds personnels pour financer la construction d'un bien personnel du conjoint et affecté à l'usage familial ne participe pas de l'exécution de l’obligation de contribuer aux charges du mariage. Les faits étaient les suivants. Un jugement du 12 mai 2014 prononça le divorce d’un couple marié sous le régime de la séparation de biens. Des difficultés survinrent lors des opérations de comptes, liquidation et partage de leurs intérêts patrimoniaux, Monsieur ayant réglé une facture de construction de la maison, bien personnel de Madame, d'un montant de 36 240 € à l'aide de capitaux provenant de son épargne personnelle. La cour d’appel rejeta la demande de cr...