Opérations mettant fin au report d’imposition de l’article 92 B du CGI

Par un arrêt du 27 mars 2023, le Conseil d’État précise l’effet de l’adoption d’une communauté universelle et du jeu de l’attribution intégrale de la communauté au conjoint survivant sur le report d’imposition des plus-values prévu à l’article 92 B du CGI, en cas d'échange de titres. Les faits étaient les suivants. En octobre 1999, M. X échangea des titres contre des actions. Il réalisa alors une plus-value qu'il plaça sous le régime du report d'imposition prévu par le II de l' article 92 B du CGI alors en vigueur. Après le décès de son mari, M me X, le 29 octobre 2013, céda 100 000 actions. Elle mentionna, dans sa déclaration des revenus de l'année 2013, l'expiration du report d'imposition de la plus-value réalisée en 1999 par son mari. Toutefois, esti...