Mention manuscrite : attention au non-respect du sens et de la portée de l'engagement de la caution

Bien que rendu sous le régime applicable avant le 1 er janvier 2022, date d'entrée en vigueur de la réforme du droit des sûretés, l'arrêt publié par la Cour de cassation du 5 avril 2023 concernant un cautionnement ne manquera pas d'intéresser les praticiens. Il rappelle que les mentions figurant dans l’acte de cautionnement doivent permettre à la caution de bien comprendre la nature, l’étendue et les conséquences de ce qu’elle a souscrit, ce qui, pour les cautionnements postérieurs au 1 er janvier 2022, doit ressortir du sens de la formule utilisée et, pour ceux antérieurs, d’un exercice de copie d’une formule précise. En l'espèce, par acte du 12 décembre 2011, une banque consentit à la société A un prêt destiné à l'acquisition d'un fonds de commerce. Par...