Champ d’application des dispositions relatives à la proportionnalité de l’engagement de caution

La personne physique caution d'un professionnel peut voir son engagement réduit s'il s'avère manifestement disproportionné à ses biens et revenus. Cette protection ne s'applique qu'au cautionnement personnel et non à une sûreté réelle, celle-ci étant nécessairement proportionnée aux facultés contributives. Si l'acte contient un cautionnement à la fois hypothécaire et personnel, la protection est inopérante si le créancier n’actionne la caution qu’au titre de sa garantie hypothécaire. Quelles sont les dispositions relatives à la proportionnalité de l’engagement de caution ? En application de l’ article 2300 du Code civil , entré en vigueur le 1 er janvier 2022, si le cautionnement souscrit par une personne physique envers un créancier professionnel était, lors ...