Renonciation de la commune qui a préempté : conditions d’indemnisation du propriétaire et de l’acquéreur initial

Lorsqu’une commune qui a exercé son droit de préemption sur un immeuble a renoncé à poursuivre la procédure, le propriétaire concerné et l'acquéreur initial peuvent-ils lui demander une indemnisation pour le préjudice qu'ils ont subi ? Interrogé, le ministre de la Ville et du Logement répond qu’en vertu de l' article L. 213-7 du Code de l'urbanisme , la commune qui a exercé son droit de préemption peut renoncer à poursuivre la procédure tant qu'aucun accord sur le prix n'a été trouvé. De même, le titulaire du droit de préemption peut renoncer en cours de procédure à l'exercice de son droit à défaut d'accord sur le prix. En cas de fixation judiciaire du prix, et pendant un délai de deux mois après que la décision juridictionnelle est devenue définitive, les p...