Conditions de validité d’une décision de préemption portant sur une fraction de parcelle

L' article L. 213-2-1 du Code de l'urbanisme permet, lorsque la réalisation d'une opération d'aménagement le justifie, d'exercer le droit de préemption pour acquérir la fraction d'une unité foncière comprise à l'intérieur d'une partie de commune soumise à droit de préemption. Ces dispositions sont-elles de nature à permettre d'exercer le droit de préemption pour acquérir une fraction non pas d'une unité foncière mais d'une parcelle ? Le ministre de la Transition écologique répond que : en matière de DPU, il est possible pour le titulaire du droit de préemption d'acquérir une fraction de l'ensemble d'un ilot de propriété ( C. urb., art. L. 213-2-1 ) ; dans ce cas, le propriétaire peut exiger que le titulaire du droit de préemption se porte acquéreur de l'ensemble d...