De l'agrément du bailleur en cas de cession de fonds de commerce et de bail commercial autorisée par le juge

Le bailleur peut-il, en cas de cession du fonds de commerce du preneur en liquidation judiciaire autorisée par le juge-commissaire, en ce compris celle du bail commercial, se prévaloir de la clause du bail exigeant son agrément ? La Cour de cassation répond à cette question par un arrêt publié du 19 avril 2023. En l'espèce, le 10 mai 2013, une SCI consentit un bail commercial à la société B. Un jugement du 27 août 2020 prononça la liquidation judiciaire du preneur. Le 5 octobre 2020, la SCI délivra au liquidateur un commandement de payer les loyers postérieurs au jugement d'ouverture, puis demanda la résiliation du bail. Le 6 octobre 2020, le liquidateur saisit le juge-commissaire afin que soit autorisée la cession de gré à gré du fonds de commerce de la société débi...