Reprise de l'action en garantie de paiement exercée par un coobligé du débiteur après clôture de la liquidation

La Cour de cassation décide, par un arrêt publié du 19 avril 2023, que l'action en garantie de paiement exercée par un coobligé du débiteur soumis à la procédure collective, qui a payé à la place de ce dernier une somme d'argent fondée sur une créance née antérieurement au jugement d'ouverture, action qui a été arrêtée par ce dernier, peut être reprise à la clôture de la liquidation judiciaire. Les faits étaient les suivants. M. et M me X, alors mariés sous le régime de la communauté, acquirent un fonds de commerce à l'aide de deux prêts consentis le 17 avril 2008. À la suite de leur divorce, un acte authentique de partage de communauté du 16 août 2013 attribua à M. X la propriété de l'immeuble commun et du fonds de commerce, à charge pour lui de rembourse...