Méthode d’appréciation du caractère anormal de la minoration du prix de cession de parts sociales au sein d’un groupe

Par un arrêt publié du 7 avril 2023, le Conseil d’État précise la méthode d’appréciation du caractère anormal de la minoration du prix de cession de parts sociales au sein d’un groupe, constitutif d'une libéralité. Les faits étaient les suivants. Une société A, membre du groupe fiscalement intégré d’un établissement bancaire, fit l'objet d'une vérification de comptabilité portant sur la période du 1 er janvier 2009 au 31 décembre 2010. À l'issue de ce contrôle, l'Administration considéra que la cession, le 26 octobre 2010, à une autre filiale du groupe, de l'intégralité des titres non cotés d’une société B avait été réalisée à un prix inférieur à leur valeur réelle et estimé que l'écart de 10 032 885 € existant entre le prix de cession dét...