Le surendettement du débiteur n'est opposable à la caution qui a payé sa dette que si celle-ci a été avisée de la procédure

Par un arrêt du 13 avril 2023, la Cour de cassation décide que la procédure de surendettement du débiteur n’est pas opposable à la caution qui a procédé au paiement pour le débiteur pendant ladite procédure si celle-ci n’a pas été avisée par la commission de l'ouverture de celle-ci. Les faits étaient les suivants. Le 18 septembre 2006, une banque consentit à un couple un prêt dont une société se porta caution. En avril 2011, Monsieur saisit une commission de surendettement des particuliers, qui mit en place un plan conventionnel de redressement. Le 22 juillet 2014, il saisit de nouveau la commission, qui, le 3 février 2015, recommanda l'effacement total de dettes dont celle de la banque. Le 5 mars 2015, la caution paya à la banque le solde du prêt. Un jugement du 10...