Maison de Poésie : le droit réel de jouissance spéciale comprend le droit de louer le bien

Un propriétaire peut consentir, sous réserve des règles d'ordre public, un droit réel conférant le bénéfice d'une jouissance spéciale de son bien. Ce droit, distinct du droit d’usage et d’habitation, peut être concédé à une fondation pour la durée de son existence, sans pour autant pouvoir être perpétuel. Même s’il est précisé que ce droit est consenti exclusivement à la fondation, il comprend pour celle-ci, outre le droit de l’occuper, celui de le louer, si les revenus sont destinés à la réalisation des fins de la fondation. Quels étaient le contexte et les décisions précédemment rendues par la Cour de cassation ? M. X créa la fondation Maison de Poésie par dispositions testamentaires. Il décéda le 1 er février 1927. La fondation fut reconnue d’uti...