Modifications du contenu des demandes d’autorisation d’urbanisme

Suivant arrêté du 17 avril 2023, depuis le 4 mai 2023, il n’est plus nécessaire de préciser les éléments nécessaires au calcul des impositions dans les : déclarations préalables ( C. urb., art. A. 431-1 ) ; demandes de permis de construire ( C. urb., art. A. 431-4 ) ; et demandes de permis d’aménager ( C. urb., art. A. 441-4 ). Par ailleurs, ne peuvent plus être obtenus auprès des mairies ou des services départementaux de l’État chargés de l’urbanisme les modèles de déclarations des éléments nécessaires au calcul des impositions pour : les constructions ( C. urb., art. A. 434-1 ) ; et les aménagements ( C. urb., art. A. 444-1 ). Par ailleurs, à compter du 1 er juillet 2023, les plans de masse et les plans en coupe à joindre à une déclaration préalable ou u...