Irrecevabilité de l'action en diminution de loyer formée sans présentation d’une demande préalable par le locataire

Ref : Defrénois flash 11 mai 2023, n° DFF207u1, p. 5
Par un arrêt du 20 avril 2023, la Cour de cassation décide qu’est irrecevable l'action en diminution de loyer formée sans qu'une demande préalable ait été présentée par le locataire au bailleur. Les faits étaient les suivants. Le 20 avril 2018, M me X donna à bail un logement. Le 27 décembre 2018, elle délivra aux locataires un congé pour vendre. Le 13 février 2019, ils l’assignèrent en nullité du congé. À titre additionnel, se prévalant d'un écart entre la surface habitable mentionnée au bail et celle mesurée par eux, ils sollicitèrent une diminution de loyer. La cour d’appel ayant déclaré irrecevable la demande en diminution de loyer, les locataires arguèrent, à l’appui de leur pourvoi en cassation, que la recevabilité de l'action en diminution du loy...
Cet article est réservé aux abonnés
Déjà abonné ? Identifiez-vous sur la base juridique Labase-lextenso.fr ou le Kiosque-Lextenso.fr

Le Pack Notaire Premium

sur labase-lextenso.fr
le pack notaire sur labase-lextenso.fr

Toutes les réponses à vos besoins
d'information juridique dans
l'exercice de votre métier

  • 5 revues dont le Defrénois et le Flash Defrénois
  • Une bibliothèque de 41 ouvrages
  • Le guide Defrénois de la rédaction des actes 
  • Le Guide de la taxe numérique
  • + de 3 500 000 décisions de jurisprudence
  • Tous les codes officiels
  • JurisLigne notaire, le service de réponse téléphonique par des juristes experts

 

► Découvrez sa version enrichie en droit des affaires : Le Pack Notaire option Affaires


À partir de
3326 €
ht
/ an

Les revues

Defrénois
Les revues Defrénois

Pour suivre et appliquer en toute sérénité les dernières évolutions législatives et jurisprudentielles

 

►FORMULE INTÉGRALE
(numérique + papier)

►FORMULE NUMÉRIQUE
feuilletable sur le Kiosque Lextenso

À partir de
144 €
ht
/ an

Suivez en temps réel l'actualité defrénois

Recevez en temps réel, sur votre smartphone, votre tablette ou votre ordinateur, une notification de nos dernières actualités publiées sur le site