Irrecevabilité de l'action en diminution de loyer formée sans présentation d’une demande préalable par le locataire
Ref : Defrénois flash 11 mai 2023, n° DFF207u1, p. 5
Par un arrêt du 20 avril 2023, la Cour de cassation décide qu’est irrecevable l'action en diminution de loyer formée sans qu'une demande préalable ait été présentée par le locataire au bailleur. Les faits étaient les suivants. Le 20 avril 2018, M me X donna à bail un logement. Le 27 décembre 2018, elle délivra aux locataires un congé pour vendre. Le 13 février 2019, ils l’assignèrent en nullité du congé. À titre additionnel, se prévalant d'un écart entre la surface habitable mentionnée au bail et celle mesurée par eux, ils sollicitèrent une diminution de loyer. La cour d’appel ayant déclaré irrecevable la demande en diminution de loyer, les locataires arguèrent, à l’appui de leur pourvoi en cassation, que la recevabilité de l'action en diminution du loy...
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