Taxe d’habitation sur les résidences secondaires : déclarations à communiquer à l’administration fiscale

Un décret du 28 avril 2023 précise les données que les propriétaires de locaux affectés à l'habitation doivent communiquer à l'administration fiscale afin, d'une part, de caractériser la nature d'occupation de leurs biens lorsqu'ils s'en réservent la jouissance et, d'autre part, d'identifier les occupants lorsque ces biens sont occupés par des tiers. Il s’agit des informations suivantes : 1°) s'ils se réservent la jouissance du bien, la nature de l'occupation : résidence principale, résidence secondaire, logement vacant ; 2°) s'il est occupé par des tiers, l'identité des occupants : s'agissant des personnes physiques : nom, prénom, date de naissance, pays, département et commune de naissance, s'agissant des personnes morales : forme juridique, dénomination et numéro ...