Accès des GAEC totaux aux aides de la PAC à compter de la campagne 2023

Un décret du 3 mai 2023 fixe les modalités selon lesquelles les groupements agricoles d'exploitation en commun (GAEC) totaux peuvent bénéficier des aides de la politique agricole commune agricole (PAC) au titre de la programmation débutant en 2023. Ainsi, en application du nouvel article D. 323-52 du Code rural , remplaçant l’ article R. 323-52 du Code rural , ils bénéficient des paiements directs et régimes d'aides prévus par les articles 29, 32 à 34 et 71 du règlement (UE) n° 2021/2115 du 2 décembre 2021 et sont soumis au taux d'ajustement, et, le cas échéant de remboursement, prévu par l’article 17 du règlement (UE) n° 2021/2116 du 2 décembre 2021 , selon les modalités suivantes : le nombre de parts sociales détenues par chacun des associés répondant à la d�...