Protection de la victime de violences conjugales dont le conjoint refuse de vendre l'immeuble commun

Un parlementaire a demandé au gouvernement ce qu'il entend mettre en place au sujet des victimes de violences conjugales qui se heurtent au refus de leur conjoint de vendre l’immeuble commun. Le ministre de la Justice répond que le logement de famille, bien commun du couple, fait l'objet, en raison de sa nature, d'une protection particulière : les époux ne peuvent l'un sans l'autre disposer des droits par lesquels le logement de la famille est assuré ( C. civ., art. 215, al. 3). Les concubins et les partenaires de pacs sont, quant à eux, soumis aux règles de droit commun de l'indivision. Cette nécessité de recueillir le consentement de chacun des époux pour procéder à la vente du logement s'explique également par la nature même du droit de propriété, qui est un droit fond...