Notification par le maître de l'ouvrage des décomptes définitifs incluant le coût de travaux réalisés hors forfait

Les article 19.6.1 et 19.6.2 de la norme NF P 03.001, qui régit les marchés privés, prévoient que le maître d'œuvre examine le mémoire définitif et établit le décompte des sommes dues en exécution du marché. Il doit remettre ce décompte définitif au maître de l'ouvrage. Ce dernier doit le notifier à l'entrepreneur dans un délai de 45 jours. Si le décompte n'est pas notifié dans ce délai, le maître de l'ouvrage est réputé avoir accepté le mémoire définitif remis au maître d'œuvre après mise en demeure restée infructueuse pendant 15 jours. Des travaux supplémentaires peuvent-ils être considérés comme acceptés sans équivoque par le maître d'ouvrage dès lors qu'ils ont été retenus par le maître d'œuvre dans le cadre de la vérification des mémoires d�...