Sociétés commerciales : réforme des fusions, scissions, apports partiels d’actifs et opérations transfrontalières

Est transposée en droit français la directive (UE) n° 2019/2121 du 27 novembre 2019 qui a pour objet de faciliter la réalisation des opérations de restructuration de sociétés au sein de l'espace européen. Les nouvelles règles visent à garantir la protection des droits des parties prenantes principales : associés minoritaires, salariés et créanciers. Les dispositions de simplification de la directive sont étendues aux opérations nationales. Quelle est la genèse de la réforme ? La procédure de fusions transfrontalières en vigueur ( C. com., art. L. 236-25 et s.) est issue de la directive (UE) n° 2005/56/CE du 26 octobre 2005 sur les fusions transfrontalières de sociétés de capitaux, codifiée par la directive (UE) n° 2017/1132 du 14 juin 2017 relative à certains aspe...