Garantie extrinsèque d’achèvement : preuve à rapporter par le garant pour obtenir le remboursement de l’acquéreur

Par un arrêt du 11 mai 2023, la Cour de cassation décide que le garant qui réclame à l’acquéreur le paiement du solde du prix de vente doit prouver qu’il est la contrepartie de travaux qu'il a financés pour parvenir à l'achèvement de l'ouvrage. Les faits étaient les suivants. Une société fit construire un immeuble à usage d'habitation en Polynésie française dont elle vendit des lots en l'état futur d'achèvement à une SCI. Le 17 décembre 2004, une garantie extrinsèque d'achèvement fut souscrite sous la forme d'un cautionnement bancaire. La société, la banque et la SCI, ainsi que d'autres copropriétaires, conclurent un protocole pour parvenir à l'achèvement de l'ouvrage. La société fut mise en redressement judiciaire le 10 août 2009 puis en liquidation le 23 n...